Recherche d'amendements

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Le groupe Écologistes-NUPES propose de porter le délai de prescription pour porter plainte lorsqu’un élu est victime d’un délit non pas seulement à 1 an mais à 3 ans. Si la proposition réalisée par ce texte constitue déjà une avancée, par r...

1°) Au début de l’article est insérée la numérotation : « I. – » 2°) L’article est complété par un nouveau paragraphe ainsi rédigé : « II. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance to...

Au 3° de l’article 322‑8 du code pénal, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou chargée d’une mission de service public ». Exposé sommaire : Le phénomène des violences contre les élus s’exprime contre les personnes mais aussi, de plus en plus, contre leurs biens : domiciles d’élus incendiés, permanences parlementaires saccag...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 9 de l’article 3, qui est déjà satisfait par l’article L. 2573-10 du code général de la fonction publique dans sa rédaction issue de la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2024, sur l’opportunité d’élargir la protection fonctionnelle aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à 6 ans après la fin de leur fonction. Exposé sommaire : Amendement de repli. Notre pays redécouvre toute ...

Après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Le présent amendement est rendu nécessaire par le fait que, en Nouvelle-Calédonie, les communes sont régies par le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, et ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 de la proposition de loi, étant donné que son dispositif est déjà satisfait au regard de la rédaction de l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales dans sa version issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 202...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement précise la durée durant laquelle le candidat est considéré comme "en campagne", en définissant celle-ci non comme la campagne officielle (art. L47 A du code électoral) mais comme une période courant "pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’é...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre du plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus et au fonctionnement du centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus . Il présente des perspectives d’am...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « le suppléant ou ayant reçu délégation ». II. – En conséquence, à la première phrase des alinéas 11 et 16, supprimer les mots : « ayant reçu délégation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à étendre la protection fonctionnelle et son automaticité à l’e...

Compléter les alinéas 12 et 27 par la phrase suivante : « Les réunions du conseil sont publiques. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les réunions du CLSPD/CISPD soient ouvertes au public. En cohérence avec notre volonté de faire participer les citoyens à la vie démocratie locale, nous estimons qu'ils sont encore les g...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « Les maires ou leurs représentants des communes de moins de 5 000 habitants limitrophes et des présidents... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la rédaction du Sénat en proposant que les maires des communes de moins de 5000 habitants limitrophe...

Compléter les alinéas 12 et 27 par la phrase suivante : « Les réunions donnent lieu à un compte rendu public. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons prévoir un compte rendu public des réunions du CLSPD/CISPD. Une telle mesure permettrait d'aller vers plus de transparence entre les citoyens et les élus locaux sur des sujets a...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le 4° de l’article 222‑33‑1-1 du code pénal, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « « 4° bis Sur le titulaire d’un mandat électif ; ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à inscrire en circonstance aggrava...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Des citoyens tirés au sort, dont le nombre est défini par le président du conseil. » II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° Des citoyens tirés au sort, dont le nombre est défini par le président du conseil. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous p...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1112‑24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le médiateur territorial assure une mission de prévention des conflits entre élus locaux et citoyens. Il peut être saisi par tout élu local de la collectivité territoriale ou du groupement dont il dépend. »...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article 221-4 est ainsi modifié : « a) Au 4° , après le mot : « ministériel, », sont insérés les mots : « un titulaire d’un mandat électif public, » ; « b) À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « pénitentiaire » sont insérés les mots : « ,un ti...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) La section 4 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales complétée par un article L. 5211‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑15‑1. – L’établissement public de coopération...

Après l’article 1er, ajouter un article ainsi rédigé : « L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il est condamné à titre définitif pour un acte qualifié d’homicide volontaire commis sur toute personne dépositaire de l’autorité publique. » Exposé sommaire : Cet amendement est une reprise de la mesure de destit...