Recherche d'amendements

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2123‑35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune est tenue d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à 5 ans après la fin de...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou d’un candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'étendre l’infraction visée à l’article 222-33-2-2 du code pénal déjà accordée aux titulaires d’un mandat électif, aux candidats à un mandat électif public pendant la...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Le cas échéant, un représentant du groupe local de traitement de la délinquance issu des services de police judiciaire. » II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le cas échéant, un représentant du groupe local de traitement de la délinquance issu des serv...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Après l’article 222‑13, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé : « L’interdiction du territoire français est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 à titre définitif à l’encontre de tout étranger coupable des infractions prévus aux articles ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ses collaborateurs de », les mots : « les membres de son ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et ses collaborateurs de cabinet ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le signe : « , ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à renforcer l’arsenal répressif en cas de violences commises à l’encontre des élus. Cependant, les colla...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « le suppléant ou ayant reçu délégation, ». II. – En conséquence, à la première phrase des alinéas 11 et 16, supprimer les mots : « ayant reçu délégation, ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2123‑35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune est tenue d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à deux ans après la fin ...

Le livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : I. – Les articles L. 2411-1, L. 2412-1, L. 2413-1, L. 2414-1, L. 2421-2 et L. 2422-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Titulaire d’un mandat électif. » ; II. – Le chapitre I^er du titre I^er est complété par une section ain...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enreg...

L’article 433‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public ou de son conjoint, ses ascendants ou ses descendants en ligne directe est assortie d’une circonstance aggravante lorsqu...

I. – Après les mots : « l’État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « assure par ses services la protection d’un candidat envers lequel une menace est avérée. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de remplacer la prise en charge des dépenses de sécurité personnelles et ...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli nous proposons de supprimer les peines complémentaires prévues par cet article. Il prévoit en effet des peines complémentaires d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique et d'interdiction du territoire français à l'encontre des étrangers. ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « du dépôt du compte de campagne » les mots : « de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement modifie la durée de la période au cours de laquelle les candidats à une...

À l’alinéa 5, après le mot : « administratif » insérer les mots : « , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ». Exposé sommaire : Cet amendement sécurise la doctrine actuelle de la Commission nationale des comp...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2123‑35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune est tenue d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à 3 ans après la fin de...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour les communes de l’obligation de souscrire un contrat d’assurance pour couvrir les frais liés à la protection fonctionnelle des élus, prévue aux articles L. 2123‑34 et L. 2123‑35 du code général des collecti...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque le bénéficiaire de cette protection est un maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation qui agit en qualité d’agent de l’État, la prise en charge, en fonction d’un barème fixé par décret, de ces restes à charge ou dépassements d’honoraires, est assurée par l...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel demande un rapport au Gouvernement sur l’opportunité d’élargir...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « prévus aux articles 31 et 33 » les mots : « d’injure et de diffamation commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à cantonner à un an l’allongement du délai de prescription aux seuls cas de délits d’injure et de diffamation commis à l’...