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I. – Supprimer l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28. III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : « b) Le 2° du 1 est ainsi rédigé : « 2° En recettes : les recettes du compte proviennent d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de ...

I. – Supprimer l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28. III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : « b) Le 2° du 1 est ainsi rédigé : « 2° En recettes : les recettes du compte proviennent d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de ...

I. – Il est institué en 2022 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, ainsi que des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Cette contr...

I. - Après l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants : « 5°bis L’article 1065 du code général des impôts est ainsi modifié : N o SRE00002 « a) Au 1° du II de l’article 1605, les mots « à la taxe d’habitation au titre d’un local meublé affecté à l’habitation » sont remplacés par « au titre de l’impôt sur le revenu » ; » « b) Au III de l’article ...

I. – La garantie de l’État est accordée à la Banque de France pour la mise en place d’un dispositif de conversion des espèces libellées en devise ukrainienne (hryvnia) en euros pour les personnes déplacées ukrainiennes bénéficiaires de la protection temporaire au sens de l’article L. 581‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers e...

xx Exposé sommaire : xx

I. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du 4° de l’article L. 451‑8 est supprimée ; 2° L’article L. 451‑11 est ainsi rédigé : « Art. L. 451‑11. – Le Centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d’apprentis les frais de formation des apprentis employés...

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 512‑11 du code général de la fonction publique est ainsi rédigé : « Il est également dérogé à cette règle, dans des conditions fixées par décret, dans le cas où le fonctionnaire est mis à disposition auprès d’une collectivité ou d’un établissement mentionné au 1° de l’article L. 512‑8. » II. – Le présent...

I. – Le titre I^er du livre VII du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Après le chapitre IV, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Fonds de compensation « Art. L. 715‑1. – Le supplément familial de traitement ainsi que l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité prév...

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 28 à 32 les trois alinéas suivants : « a) Après le mot : « recettes », la fin du 2° du 1 est ainsi rédigée : « : une fraction de 3 701,32 millions d’euros du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. » ; « b) ...