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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et 2023 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier » les mots : « ainsi que des sociétés de transport maritime de marchandises ». III. – En conséqu...

I. – Le I de l’article 154 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « 6,8 points » sont remplacés par les mots : « son montant total » ; 2° Les mots : « 5,9 points » sont remplacés par les mots : « son montant total ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

I. – À l’alinéa 2, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 20 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Ce s...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et 2023 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier » les mots : « ainsi que des sociétés de transport maritime de marchandises ». III. – En conséqu...

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date : « 30 juin 2023 » la date : « 31 août 2022 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres aux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 21/07/2022 — Sous-Amendement N° 987 à l'amendement N° 974 au texte N° 17 - Article 1er (Irrecevable) Mme Regol Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 21/07/2022 — Amendement N° 993 au texte N° 17 - Avant l'article 12 (Retiré avant séance) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et crédits de paiement : Programme + - 174 : Énergie, climat et après-mines 50 000 000 TOTAL 50 000 000 Exposé sommaire : Le... Voir tout l'amendement 21/07/2022 — Amendement N° 995 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 21/07/2022 — Sous-Amendement N° 989 à l'amendement N° 910 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M... I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 700 € », le montant : « 2 000 € ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 400 € », le montant : « 800 € » III. – Compléter cet amendement par l’aliéna suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi... Voir tout l'amendement 21/07/2022 — Amendement N° 996 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Infrastructures et service... Voir tout l'amendement     7 8 9 10 11 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org