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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant : I. 1° Les retraités qui ne vivent pas dans des zones desservies par les transports collectifs sont remboursés des frais kilométriques qu'ils engagent lorsqu'ils se rendent à un rendez-vous médical. Les kilomètres parcourus font l'objet d'une déclaration sur la feuille de soin....

I. Le titre de l’article est ainsi reformulé : « Report sine die de la suppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier » II. Le point II est ainsi modifié : « II. – L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au V : a) Au b du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la contribution à l'audiovisuel public soulève le délicat problème du futur financement de l'audiovisuel public, de sa visibilité budgétaire et plus largement celle son indépendance. Cet amendement de suppression vise à garantir que si le dispositif de suppression doit être maintenu, ...

I. – L’article 83 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le contribuable dont le foyer fiscal est situé dans une commune classée en zone de revitalisation rurale, au sens de l’article 1465 A du code général des impôts, bénéficie d’une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % sur ses revenus, pour l’année fisca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à la suppression de la redevance audiovisuelle publique. La suppression de la redevance est une mesure de pur affichage et ne permettra pas aux français en situation d’urgence sociale de bénéficier d’un gain de pouvoir d’achat. Au contraire, en remplaçant la redevance par un fi...

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions perçues sur le gaz ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imp...

Le chapitre I^er du titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un article L. 351‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑2. – Les établissements de crédit facturant des frais bancaires excédant les plafonds fixés par le présent code sont passibles d’une amende égale à 100 % du surplus de frais facturés. » Exposé som...

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le possible rétablissement des montants de plafonnement antérieurs à la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 en ce qui concerne le quotient familial. Exposé sommaire : Cet amendement propose de...

I. – Au 1^er septembre 2022, les niveaux d’accise prévus par les articles L. 312‑35 et L. 312‑87 du code des impositions des biens et des services sur les gazoles, les essences, le fioul domestique, le GPL, l’électricité et le gaz naturel domestique sont ramenés à leur niveau établi au 1^er janvier 2016. II. – Les autres di...

L’article L. 432‑1 du Code des assurances est ainsi modifié : 1° Au 6e alinéa, remplacer « 2025 » par « 2023 » 2° Au 7e alinéa, remplacer « 2035 » par « 2023 » 3° Au 6e alinéa, après les mots « ou l’exploitation » insérer les mots « le transport et le stockage » 4° Au 7e alinéa, après les mots « ou l’exploitation » insérer les mots « le tra...

I. – Après l’article L. 312‑1‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑4‑1. – Aucun frais bancaire ne peut être facturé aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. A l’article L. 541‑10‑4 du Code de l’environnement, « Après l’alinéa 3, « Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ressources financières allouées au fonds par l’éco-organisme ou le producteur qui met en place un système individuel ne peut être inférieur à 20 % d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 08/07/2022 — Amendement N° CF63 au texte N° 17 - Après l'article 2 (Irrecevable) M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Neuder, Mme Valentin, M. Viry I. Le 6e alinéa du 6° de l’article L. 302‑5 du code de construction, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Restent assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CF191 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Irrecevable) Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier Après l’article 294 du code général des impôts, il est ajouté un article 294 bis, ainsi rédigé : « Art. 294 bis - La taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants : 1° L'eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que l... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CF154 au texte N° 17 - Article 1er (Rejeté) Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES s'oppose à la suppression de la redevance audiovisuelle dans la précipitation et sans aucune concertation avec les différents acteurs concernés. Cette promesse d'E. Macron pendant la campagne présidentielle est un véritable tour ... Voir tout l'amendement     7 8 9 10 11 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org