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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF209 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 9
L’article L. 432‑1 du Code des assurances est ainsi modifié :
1° Au 6e alinéa, remplacer « 2025 » par « 2023 »
2° Au 7e alinéa, remplacer « 2035 » par « 2023 »
3° Au 6e alinéa, après les mots « ou l’exploitation » insérer les mots « le transport et le stockage »
4° Au 7e alinéa, après les mots « ou l’exploitation » insérer les mots « le transport et le stockage »
5° Ajouter un 9e alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2023, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant pour objet la production d’énergie à partir de centrales thermiques émettant plus de 100 gCO2/kWh. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’inscrire la fin des garanties à l’export pour les projets pétroliers et gaziers au 1er janvier 2023 et d’intégrer les projets de centrales thermiques émettant plus de 100gCO2/kwh. Il s’agit de traduire dans la loi l’engagement pris par la France le 4 novembre dernier à Glasgow de mettre un terme aux financements publics directs à l’international des projets d’énergies fossiles d’ici à la fin 2022.
Sur la période 2010-2019, l'agence de crédit export française a délivré près de 9,3 Mds€ de garanties publiques sous forme d'assurance-crédit pour des projets d'hydrocarbures (Source : Rapport du Ministère de l’Economie et des Finances de 2019 - Propositions de pistes de modulation des garanties publiques pour le commerce extérieur). A noter par ailleurs que les
PME-ETI n’ont bénéficié que de 5% des montants garantis (Source : Rapport du Gouvernement au Parlement portant sur une stratégie climat pour les financements export 2020).
Dans le cadre de l’ article 199 de la Loi de finances pour 2021 , le gouvernement avec le Parlement a inscrit l’objectif de fin des garanties à l’export au 1er janvier 2025 pour les projets d’exploration et à l’exploitation de nouveaux gisements pétroliers et au 1er janvier 2035 pour les projets d’exploration et d’exploitation de nouveaux gisements gaziers. Ces échéances trop lointaines ne sont pas satisfaisantes et contreviennent au respect de nos engagements de lutte contre le dérèglement climatique.
Lors du G7 en 2016 la France s’était déjà engagée à mettre fin au financement public de combustibles fossiles d’ici à 2025. Le 4 novembre dernier à Glasgow, la France a pris un nouvel engagement aux côtés d’autres Etats en signant une déclaration visant à mettre un terme aux financements publics directs à l’international des projets d’énergies fossiles d’ici à la fin 2022. Il s’agit désormais de transcrire ces engagements dans la loi.
Il est précisé que cette mesure concerne également les activités de transport et de stockage de pétrole et gaz.
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat, le WWF France, les Amis de la Terre France et Oxfam France.
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