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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17

Amendement N° CF148 (Rejeté)

(1 amendement identique : 277 )

Publié le 9 juillet 2022 par : M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Inclusion sociale et protection des personnes-1 000 000 0000-1 000 000 0000
Handicap et dépendance0000
Égalité entre les femmes et les hommes0000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales0000
Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation0000
garantie d'autonomie jeune(ligne nouvelle)+1 000 000 0000+1 000 000 0000
TOTAUX0000
SOLDE00

Exposé sommaire :

"Par cet amendement, nous souhaitons mettre en place une garantie d'autonomie pour les jeunes.

Nous connaissons le peu d'intérêt du Président pour les jeunes. Le 21 mars 2017, il déclarait : « j'ai vécu, quand j'étais adolescent, avec environ 1 000 euros par mois. Je sais ce que c'est que de boucler une fin de mois difficile ». Ces mille euros, il n'a même jamais consenti à les accorder aux étudiants, de plus en plus nombreux à être contraints de faire la queue pendant des heures pour obtenir une aide alimentaire depuis le début de la crise sanitaire.

Que propose donc le Gouvernement face à l'explosion de la la précarité ? Rien si ce n'est des miettes de revalorisation des bourses bloquées depuis des années. Un jeune sur cinq vit pourtant en situation de pauvreté. 46% des étudiants sont obligés de travailler pour financer leurs études selon une étude de l'Observatoire de la vie étudiante réalisée en 2017. C'est du temps en moins pour étudier avec des temps partiels épuisants et sous-payés qui mettent en péril leur réussite.

Pour mettre un terme à la précarisation grandissante des conditions de vie et d'étude des étudiants, il est temps de mettre en place une garantie autonomie qui leur permettra de prendre directement en main leurs affaires quotidiennes et de ne pas avoir à faire peser le coût de leurs études sur leurs familles, en particulier les plus modestes. Elle complétera les revenus des 18-25 ans en études ou formation diplômante et détachés du fiscal de leurs parents pour atteindre le seuil de pauvreté. Elle s'appliquera également aux jeunes de l'enseignement professionnels à partir de 16 ans.

Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de la mission ""Solidarité, insertion et égalité des chances"", la création d’un nouveau programme « garantie d'autonomie jeune », abondé des crédits du programme 304 ""Inclusion sociale et protection des personnes"", à hauteur de 1 milliard d'euros en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage."

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