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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF43 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Charles de Courson, M. Castellani.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La suppression de la contribution à l'audiovisuel public soulève le délicat problème du futur financement de l'audiovisuel public, de sa visibilité budgétaire et plus largement celle son indépendance. Cet amendement de suppression vise à garantir que si le dispositif de suppression doit être maintenu, de nouvelles garanties et principes doivent alors être mis en place.
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