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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 467 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Corneloup.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 15 (consulter les débats)
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement et la majorité ont refusé par trois fois de déconjugaliser l’allocation adulte handicapé (AAH). Une décision qui renforce un peu plus la dépendance vis-à-vis de leur conjoint de personnes déjà durement frappées par la vie.
L’assimilation de l’AAH à une prestation sociale « classique » est en contradiction même avec la permanence de la situation du handicap, qui ne peut donc être malheureusement réduite à une période intermédiaire pour laquelle les compensations sociales sont adaptées. L’appréciation du seul revenu individuel désindexé des revenus du conjoint apparaîtrait comme une mesure salutaire en faveur des personnes handicapées qui veulent pouvoir vivre leur relation de couple sans faire peser sur l’autre les conséquences d’une situation qu’elles n’ont pas choisie.
Les ressources des personnes handicapées vivant en couple doivent être les seules à être appréciées lors de l’étude de leur demande d’AAH.
Tel est l’objet de cet amendement.
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