Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


18/07/2022 — Amendement N° 492 au texte N° 17 - Article 8 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Naegelen, M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Desc...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Pensions civiles et milita...

18/07/2022 — Amendement N° 493 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Valentin

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ; 2° Le III bis est abrogé ; 3° Au III ter, les mots : « aux III et III bis » sont remplacés par les mots : « au III ». II. – La perte de recettes pour les organismes de séc...

18/07/2022 — Amendement N° 494 au texte N° 17 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Serre, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Viry

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – Entre le 1er juillet et le 31 août 2022, les exonérations mentionnées s’appliquent aux heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3121‑28 du code du travail et réalisées dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique et dans le...

18/07/2022 — Amendement N° 495 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Valentin

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. Expos...

18/07/2022 — Amendement N° 496 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Valentin

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages français de la défiscalisation des heures supplémentaires. Exposé sommaire : L’exonération d’impôt sur le revenu est plafonnée à 5 000 € net par an. Mais la défiscalisation des ...

18/07/2022 — Amendement N° 497 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Valentin

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages français de la défiscalisation des pensions alimentaires. Exposé sommaire : La défiscalisation des pensions alimentaires bénéficierait à 160 000 ménages, essentiellement des fem...

18/07/2022 — Amendement N° 499 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
Mme Valentin

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2023. III. – La...

18/07/2022 — Amendement N° 501 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Serre, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Viry

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731‑35 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnée à l’article L. 731‑13 du présent code. » II. – La ...

18/07/2022 — Amendement N° 502 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Valentin

I. – À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € ». II. – Le I entre en vigueur le 1er septembre 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acci...

18/07/2022 — Amendement N° 503 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Valentin

Après l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies – I. – Le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, sur sa demande, renoncer à une partie des journées ou demi-journées de repos acquises. Les demi-journées ou journées trava...

18/07/2022 — Amendement N° 504 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Valentin

I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 2 301 € » ; 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 3 980 € ». II. – Le I entre en vigueur le 1er septe...

18/07/2022 — Amendement N° 505 rectifié au texte N° 17 - Après l'article 14 (Adopté)
Mme Valentin

I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes : « 1° Le produit de cot...

18/07/2022 — Amendement N° 506 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Valentin

I. – Le 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f) Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d’un bail régi par les dispositions de l’article L. 411‑1 du code rural et de la pêche maritime. «...

18/07/2022 — Amendement N° 507 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Dumont

I. – Le 23° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quater D ainsi rédigé : « Art. 200 quater D. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un cr...

18/07/2022 — Amendement N° 508 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Dumont

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les septième à neuvième alinéas du 3° de l’article 83 sont supprimés. 2° En conséquence, après le 9° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Crédit d’impôt pour les frais kilométriques de...

18/07/2022 — Amendement N° 509 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Fournier, Mme ...

I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires lié à la production ou à la fourniture d’énergie supérieur à 1 milliard d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières perçus au cours de l’année 2...

18/07/2022 — Amendement N° 510 au texte N° 17 - Article 1er (Irrecevable)
M. Echaniz, M. Vallaud, Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, le...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables une taxe dénommée : contribution progressive au financement de l’audiovisuel public. « Le montant de cette taxe est ainsi fixé : « – 0 € pour les foyers dont le revenu fiscal ...

18/07/2022 — Amendement N° 511 au texte N° 17 - Article 1er (Rejeté)
M. Echaniz, M. Vallaud, Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, le...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables une taxe dénommée : contribution progressive au financement de l’audiovisuel public. « Le montant de cette taxe est ainsi fixé : « – 0 € pour les foyers dont le revenu fiscal...

18/07/2022 — Amendement N° 512 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M...

I. – L’article 1391 E du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « fluides », sont insérés les mots : « ou de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre » ; b) Après le 8° , sont insérés des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les systèmes de charge pour véhicule électrique ; ...

18/07/2022 — Amendement N° 513 au texte N° 17 - Article 6 (Irrecevable)
M. Bazin

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Infrastructures et service...