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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 464 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Infrastructures et services de transports | -47 916 700 | 0 | -47 916 700 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | +47 916 700 | 0 | +47 916 700 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
La liberté pour tout individu de circuler dans le pays est garantie par l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme depuis 1948. Il n’en demeure pas moins que tous les Français ne sont pas égaux devant ce droit dès lors que les moyens de transports collectifs ne maillent pas tous les territoires avec la même densité. Ainsi l’Ardèche demeure le seul département français de l’Hexagone à ne pas disposer de transport ferroviaire de voyageurs. Le seul moyen pour les Ardéchois de se déplacer réside donc dans la voiture individuelle, pour ceux qui peuvent en faire l’acquisition. Avec la hausse des prix du carburant, et sans aucune alternative de transport ferroviaire possible, certains voient donc, plus que d’autres, leur liberté de circulation entravée.
Le présent amendement vise à doubler le montant de l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants dans le département de l’Ardèche et permettre aux habitants n’ayant pas de transport ferroviaire de voyageurs de pouvoir jouir de leur droit à circuler avec les meilleures facilités possibles. Cette mesure marquerait la solidarité de l’État à l’égard des territoires qu’il a lui même privé de services essentiels en abandonnant le transport ferroviaire de voyageurs.
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