Amendement N° 462 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient
familial, afin de redonner du pouvoir d’achat à des familles qui ont été appauvries par cette décision
injuste prise en 2012 par la majorité socialiste de François Hollande, et sur lequel la précédente majorité
n’est jamais revenue.
Les députés Les Républicains sont fondamentalement attachés au quotient familial qui constitue par sa
redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale assurant à un foyer
avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas.
Le quotient familial n’est pas une aide sociale, mais le dispositif au cœur de notre politique familiale
visant à encourager la natalité. C’est par ailleurs un dispositif qui profite avant tout aux classes moyennes.
Or ce Quotient Familial a été plafonné par la loi n° 2012‐1509 de finances pour 2013 promulguée le 29
décembre 2012. Cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a directement
pénalisé près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne.

C’est un véritable abandon de notre politique familiale alors même que la natalité continue de reculer
dangereusement ces dernières années.
De ce fait, il apparait important que l’atteinte au pouvoir d’achat des classes moyennes organisée par le
plafonnement des tranches les plus hautes du quotient familial par la loi de finances pour 2013, soit enfin
résorbé.
Ainsi, cet article doit permettre de revenir, à partir du 1er septembre prochain, à des montants proches des
plafonnements antérieurs à la loi n° 2012‐1509 de finances pour 2013, promulguée le 29 décembre 2012.
Le coût de la mesure serait de 1,5 milliards d’euros.
- Le plafonnement général est relevé de 550 € ;
- L’avantage maximum en impôt procuré par la part de quotient familial attachée au premier enfant à
charge accordé aux contribuables célibataires ou divorcés vivant seuls ayant des enfants à charge est
relevé de 320 € ;
Le coût de cette mesure doit être appréhendé à l’aune des recettes supplémentaires très importantes
générées par l’inflation.
Par ailleurs, les députés LR défendent des mesures d’économies ambitieuses pour financer ces mesures de
pouvoir d’achat sans dégrader notre dette, déjà très inquiétante.
La priorité doit être donnée à la débureaucratisation des administrations qui doit permettre à l’État de faire
près de 15 milliards d’euros d’économies chaque année. Nous proposons également de lutter plus
activement contre la fraude sociale, en mettant en place une carte vitale biométrique, mais aussi de
renforcer la lutte contre la fraude fiscale en nous attaquant aux pratiques abusives de prix de transfert
révélées par l’affaire McKinsey.