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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 423 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – Après l’article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les primes versées aux personnels des organismes consulaires à compter du 1er août 2022 ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile. Son taux est égal à 100 %. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les agents des chambres consulaires sont les personnels employés par les chambres de métiers et de l'artisanat, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres d’agriculture.
Dans la rédaction actuelle du texte telle que proposée par le Gouvernement, la notion de « salarié » ne permet pas aux personnels des chambres consulaires d’être éligibles à la prime de pouvoir d’achat.
En effet, le statut de ces employés, qui ne relèvent à proprement parler ni de la fonction publique, ni du code du travail, les exclut d’un grand nombre de dispositifs de protection.
Il convient donc de garantir que ces travailleurs aient bien droit à une réduction d’impôt pour le versement de la prime de pouvoir d’achat.
Tel est l’objet du présent amendement.
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