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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 426 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Vincendet, Mme Valentin, M. Viry, M. Dive.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 15 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport présentant les modalités envisageables pour la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
En effet, cette évaluation permettrait d'établir les modalités de déconjugalisation de l’AAH, une mesure attendue qui apporterait de la justice fiscale aux 270 000 personnes en situation de handicap et qui vivent actuellement en couple.
L'AAH est en effet la deuxième prestation de solidarité en France : elle est versée à 1,2 million de personnes, ce qui représente une dépense d'environ 11 milliards d'euros pour le budget de l'État. Si les allocataires de l'AAH sont en majorité isolés, 22 % d’entre eux vivent en couple, ce qui représente environ 270 000 personnes.
L'individualisation de l'AAH répond à une aspiration sociétale profonde à davantage d'autonomie financière au sein du couple. Plus clairement, il s’agit pour des personnes déjà dépendantes en raison de leur handicap de ne pas être en plus dépendantes financièrement.
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