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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 427 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Vincendet, Mme Anthoine, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Viry, M. Dive.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 15
I. – La section 7 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2335‑18 du code ainsi rédigé :
« Art. L. 2335‑18. – I. – Il est institué, à compter de 2022, une dotation visant à compenser le coût de l’augmentation de 3,5 % du point d’indice des agents de la fonction publique territoriale pour les communes classées en Zone de revitalisation rurale, au sens de l’article 1465 A du code général des impôts.
« II. – Cette dotation, égale à 4 000 000 euros, est répartie entre les communes de moins de 5 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont tout ou partie du territoire est situé en zone de revitalisation rurale, au sens de l’article 1465 A du code général des impôts.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à aider les communes classées en Zone de revitalisation rurale afin que celles-ci puissent assumer le coût financier que représente l'augmentation de 3,5 % du point d'indice des agents de la fonction publique territoriale.
Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a en effet annoncé l'augmentation de 3,5 % du point d'indice des agents de la fonction publique lors d'une conférence salariale qui s'est tenue le 28 juin 2022.
Cette augmentation effective à partir du 1er juillet 2022 pour tous les agents de la fonction publique aurait nécessité une discussion entre l'État et les Collectivités territoriales sur l'équilibre financier de celles-ci. En effet, cette mesure va générer des dépenses supplémentaires pour les collectivités qui viennent s'ajouter à d'autres charges supplémentaires comme le prix de l'énergie.
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