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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 416 (Retiré avant séance)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme D'Intorni.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 9
I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L'inflation qui frappe notre économie pèse déjà lourdement sur le pouvoir d'achat des Français. Ceux qui perçoivent des revenus de rentes ou des pensions de retraite sont les plus fragilisés face à cette situation, car ils n'ont pas la possibilité de les renégocier.
Estimée à 5,9% en juin, l'augmentation des prix devrait approcher les 7% en septembre selon l’INSEE. Ce rythme resterait ensuite compris entre 6,5% et 7% d'ici à la fin d'année. En moyenne annuelle, elle atteindrait ainsi 5,5 % en 2022.
Le projet de loi portant mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat prévoit certes une revalorisation anticipée des pensions de retraite, d'un montant de 4%. Pour autant, il ne résout pas tous les problèmes de pouvoir d'achat de nos retraités, en particulier ceux préexistants à cette situation inflationniste, et qui ne font que s'aggraver.
Dans ce contexte, le présent amendement entend revenir sur l'augmentation injuste de la CSG que 60% des retraités ont dû subir au début du premier quinquennat du président Emmanuel Macron. Il s'agit donc de ramener le taux de CSG sur toutes les pensions de retraite à 6,6% au lieu de 8,3%, afin de rendre du pouvoir d'achat à nos aînés.
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