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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 417 (Retiré avant séance)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme D'Intorni.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er
I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 81 quater. – Sont exonérées de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunération mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées par cet article.
« Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er août 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Pour les Français en capacité de travailler, le pouvoir d'achat doit dépendre essentiellement du travail et non de chèques ou d'allocations versés par la collectivité.
L'examen de ce projet de loi de finances rectificative, dans un contexte d'inflation avec la nécessité de prendre des mesures pour soutenir le pouvoir d'achat de nos compatriotes, doit aussi être l'occasion de repenser notre rapport au travail et à la fiscalité, qui est étouffante dans notre pays. Le jour de libération fiscale tombait cette année ce dimanche 17 juillet : compte tenu du taxes et impositions ce n'est que depuis cette date que les Français travaillent pour eux et non plus pour l'État.
Chacun devrait pouvoir vivre dignement de son travail. L'objet du présent amendement est précisément de récompenser l'effort en supprimant le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires. Ainsi, chaque français qui le souhaite pourra augmenter son pouvoir d'achat en travaillant plus.
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