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Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant : - Un bilan des financements accordés aux établissements relevant du a) et du b) de l’article L 162-22 du code de la sécurité sociale ; - Un bilan des transpositions aux établissements relevant du b) de l’article L 162-22 du code de la sécurité sociale des mesures de revalor...

Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, 1° Les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots : « attestés sur l’honneur » ; 2° À la fin sont ajoutés des mots et une phrase ainsi rédigée : « dans la limite d’une absence de deux jours consécutifs. L’employeur se réserve le droit de contrôler la vé...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les cinq ans, une loi de programmation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie détermine le taux d’évolution minimal de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, pour une période minimale de cinq ans. Exposé sommaire : Alors que la F...

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après le mot : « profession », sont insérés les mots : « deux fois par an ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faciliter l’exercice des Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne (PADHUE), en augm...

I- Après le 6° de l’article L. 162-54 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° De l’apport à la qualité de vie du patient atteint d’une pathologie chronique » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au ...

L'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police est ainsi modifié : Le mot "cinq" est remplacé par le mot "sept" Exposé sommaire : Les policiers bénéficient d’une bonification dite du « cinquième » du temps de service accomplis, qui consiste à accorder ...

Le chapitre I^er du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié 1° À l’intitulé, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ; 2° Aux premier, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 251‑1, les mots : « médicale d’État » sont remplacés par les mo...

I. – L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Un taux d’encadrement minimum est fixé à huit aidants pour dix personnes âgées. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à définir les modalités de remboursement par l’assurance maladie des activités physiques adaptées sur ordonnance. Ce rapport s’attache notamment à examiner les possibilités de définition de critères transverses à l’e...

Au premier alinéa du I de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « depuis au moins cinq ans ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et les...

Après l'article 39, insérer un nouvel article ainsi rédigé : I. Au troisième alinéa de l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». II. L’article L. 452-3 du même code est ainsi rédigé : « Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, si l’ac...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et le coût de supprimer la limite d’âge mentionnée au 21° de l’article L. ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires à la création d’un fonds de déflation de la contention mécanique en hôpital psychiatrique. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement soutiennent les initia...

I. – Après l’article L. 161‑22‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑22‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 161‑22‑1‑1 A. – L’article L. 161‑22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé. « Les revenus p...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils ne peuvent en revanche délivrer un médicament ou produit autre que ceux prévus par ledit arrêté du ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : Cet article vise à répondre aux difficultés d’accès à une consultation médicale, dans un contexte de dégradation de la démographie des professi...

I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de mater...

L’article 53 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « et de détecter les personnes qui sont susceptibles de bénéficier des droits à l’indemnisation de ces préjudices » ; 2° Après le III, il est inséré un III bis