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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 496 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Tivoli.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 49
Le chapitre Ier du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié
1° À l’intitulé, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
2° Aux premier, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 251‑1, les mots : « médicale d’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide d’urgence vitale est accordée uniquement pour les soins urgents. Les soins urgents visent les soins mettant en jeu le pronostic vital ou pouvant conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître. » ;
b) Aux sixième et huitième alinéas, les mots : « médicale d’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
Exposé sommaire :
L’AME, dans sa forme actuelle, finance l’ensemble des soins prodigués aux clandestins. Alors que plus d’un quart des Français renoncent à certains soins, l’accès illimité́ et gratuit à tous les soins pour les clandestins génère une scandaleuse rupture d’égalité.
En outre, l’AME est devenue l’une des causes de l’immigration illégale en France car elle agit comme un appel d’air. L’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances relèvent elles-mêmes, dans la dépense de soins des bénéficiaires de l’AME et son évolution, des atypies qui « renforcent de façon convaincante l’hypothèse d’une migration pour soins » et considèrent « comme une priorité la lutte contre la fraude et les abus »1. Le régime de l’AME constitue une exception en Europe2.
Il convient donc de supprimer l’AME pour les adultes tout en gardant un dispositif de soins urgents, c’est-à-dire ceux mettant en jeu le pronostic vital ou pouvant conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître.
Issue du programme présidentiel de Marine LE PEN, cette proposition de loi vise la transformation de l’AME en un dispositif qui prenne en charge pour les adultes les seuls soins urgents, comme dans tous les pays de l’Union européenne.
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