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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 294 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après le mot : « profession », sont insérés les mots : « deux fois par an ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faciliter l’exercice des Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne (PADHUE), en augmentant la
fréquence de tenue des épreuves de vérification des connaissances (EVC).
Les PADHUE nouvellement arrivés en France doivent, pour pouvoir exercer, valider les EVC (procédure dite « flux ») ou bien se rattacher à un statut provisoire avant de pouvoir pratiquer leur art sur autorisation d’une commission nationale dédiée (procédure dite « stock »).
L’organisation d’une session supplémentaire d’épreuves de vérification des connaissance chaque année permettrait de fluidifier la procédure « flux » et d’assurer plus rapidement l’entrée en fonction des PADHUE ayant, à leur arrivée en France, les compétences requises pour exercer.
Cet amendement est une reprise de l'excellent amendement du groupe de travail transpartisan piloté par notre collègue Guillaume Garot.
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