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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 762 (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Juvin, M. Bazin, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Bony, M. Hetzel, Mme Valentin.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 22
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à définir les modalités de remboursement par l’assurance maladie des activités physiques adaptées sur ordonnance. Ce rapport s’attache notamment à examiner les possibilités de définition de critères transverses à l’ensemble des maladies chroniques, en particulier respiratoires et les modalités de reconnaissance des professionnels de l’activité physique adaptée dans le code de la santé publique.
Exposé sommaire :
L’activité physique adaptée (APA) est une activité physique adaptée à la ou les pathologies, aux capacités fonctionnelles et aux limites d’activité du patient. Elle est reconnue comme thérapeutique non médicamenteuse depuis 2011 par la Haute Autorité de Santé.
Si l’intérêt de l’APA a été reconnue par les autorités de santé, tant sur le plan clinique que sur le plan social, elle ne bénéficie pas à date d’un remboursement pérenne en France. Cette absence de financement entraine des inégalités territoriales et sociales importantes, pouvant entraîner des pertes de chances pour les patients ne pouvant pas en bénéficier. Pourtant, le recours à l’APA de manière précoce chez les patients atteints de pathologies respiratoires chroniques présente de multiples bénéfices, étayés par de nombreuses données cliniques.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport mettant en avant les bénéfices de l’APA pour le système de santé afin de statuer sur une prise en charge de l’APA par la solidarité nationale pour l’ensemble des maladies chroniques, et notamment respiratoire, et la reconnaissance des professionnels de l’activité physique adaptée en tant que professionnels de santé dans le code de la santé publique.
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