Amendement N° 501 (Irrecevable)

Les rédacteurs de cet amendement soutiennent les initiatives et collectifs qui s’organisent pour développer des pratiques respectueuses des libertés et les droits des personnes dans les hôpitaux psychiatriques.

Les contentions mécaniques sont des sangles qui sont utilisées afin d’immobiliser les personnes en les attachants sur leurs lits. Ces pratiques sont vécues comme des humiliations, un traumatisme supplémentaire qui peut en raviver d’autres. Les contrôleurs généraux des lieux de privation de libertés considèrent cette pratique comme une mesure attentatoire aux droits des patients. Entre 2011 et 2019 en France, 42 personnes sont décédées pendant une contention mécanique.

Privation de liberté, la contention (comme l’isolement) bénéficie d’un cadre dérogatoire à la loi et est devenu une norme en psychiatrie. Une véritable culture de l’entrave s’est développée, la surveillance et le contrôle ont pris le pas sur les thérapies et les rendent de plus en plus difficiles puisqu’elles affectent le lien social et la relation de confiance nécessaire entre un patient et son soignant.

En France, des collectifs mais aussi des secteurs dans certains hôpitaux agissent déjà concrètement pour sortir de cette culture. Ils mettent en place des formations, des espaces de décision collectifs et des pratiques alternatives en mettant la focale sur la création du lien social et la sortie de ces pratiques contraires aux droits et à la dignité des personnes. Parmi ces pratiques, celle de l’enveloppement existe, l’idée est de contenir une personne dans des draps pendant 45 minutes le temps de le rassembler et que la personne puisse se calmer, c’est un moment de partage, de soin réel. Les solutions existent, les recommandations pour une abolition de la contention sont formulées par des instances internationales telles que le comité bioéthique du conseil de l’Europe ou les Nations Unies, la CGLPL félicite ces efforts, d’autres pays les mettent en œuvre à l’échelle nationale… Et pourtant, ces collectifs et secteurs font face à des obstacles légaux et financiers importants.

La contention est la pratique la plus visible, la plus significative de cette culture de l’entrave, la plus violente également. Alors, les rédacteurs de cet amendement estiment que se pencher sur cette pratique en particulier peut être un moyen d’ouvrir le débat et de changer la philosophie psychiatrique. Si les chercheurs qui travaillent sur cette question estiment que sortir de la contention relève d’une volonté et d’une lutte pour les droits et libertés des personnes, contre une culture de la domination et non pas de moyens humains ou financiers. Cependant, face aux obstacles qui sont mis, nous estimons que la mise en place d’un fonds pour la déflation de la contention dans les hôpitaux peut être un outil intéressant pour impulser ce mouvement et aider les soignants qui s’engagent dans cette voie. Tel est le sens de cet amendement.