Recherche d'amendements

I. Lorsque les structures relevant de l'article L313-1-3 du Code de l'action sociale et des familles financent une formation d'une durée minimale de 70 heures mentionnée à l'article L6311-1 du Code du travail, le bénéficiaire doit réaliser, à l'issue de ladite formation, une période minimale d'attachement dans la structure de six mois. II. En ...

I. – Les contributions prévues aux articles L. 137‑40 et L. 137‑41 du code de la sécurité sociale sont supprimées à compter du 1^er janvier 2024. Les montants restant dus au titre des périodes écoulées demeurent recouvrés et exigibles dans les conditions de droit commun prévues par le code susmentionné. II. – La fraction d...

À la fin de l’alinéa 91, substituer à la date : « 1^er juillet 2027 » la date : « 1^er juillet 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés, et soutenu par les député.es écologistes, vise à reporter au 1er janvier 2026, et non 2027, l’entrée en vigueur du crédit d’impôt pour services à ...

Supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés, soutenu par les député.es écologistes, vise à supprimer le plafonnement du montant dû par entreprise au titre de la clause M du médicament à maximum 12 % du montant total remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments qu’elle exploite. ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 53 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, visant également à étudier la contribution de la télémédecine et des outils de santé numériques à l’accès a...

I. Au 1° de l’article L. 133-4-4 du Code de la sécurité sociale, substituer aux mots : “aux I, II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles” les mots : “ au I. de l’article L. 312- 1” II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur...

Le I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Si l’entreprise bénéficie d’aides publiques pour la recherche, le développement ou la fabrication d’un médicament ou d’un dispositif médical, le Comité économique des produits de santé peut fixer les marges des produits pris en charge p...

Au deuxième alinéa de l’article L. 732‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , fixée par décret, à compter de la naissance » sont remplacés par les mots : « et dans un délai maximal, fixés par décret, à compter de la date de naissance effective ou initialement prévue ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à facilit...

L’article L. 433‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’indemnité journalière est égale au dernier salaire journalier de la victime avant la date de l’accident ou de la maladie professionnelle. Nul ne peut, quelle qu’en soit la cause, bénéficier d’une indemnité journalière d’un montant inférieur. » Exposé sommaire : Cet amen...

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa du I de l’article L. 223‑9, le taux : « 7,70 % » est remplacé par le taux : « 9 % ». » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 31. III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée ...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Au cours de l’expérimentation, les établissements réalisent une étude de faisabilité d’installation de dispositifs visant à réduire leur empreinte carbone tels que des équipements de production d’énergies renouvelables, un système de végétalisation ou un dispositif peinture réfléchi...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , précisant notamment la formation préalablement nécessaire et les modalités du retour d’information au médecin traitant, ». Exposé sommaire : Dans un contexte de pénurie médicale, l’évolution des compétences des pharmaciens vise à pallier les difficultés d’accès aux soins de la population. Si cette déma...

Après l'article 38, insérer un nouvel article ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 2122-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de la surveillance médicale de la grossesse mentionnée au premier alinéa du présent article, le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme victime d’un...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’inscription de produits contenant des substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés, est interdite. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent l'interdiction de substances contaminantes...

Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » Exposé sommaire : Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" propose de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 168‑9, les mots : « soixante-six » sont remplacés par les mots : « trois-cent-soixante-cinq ». 2° Le 7° de l’article L. 168‑10 est supprimé. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 39 du PLFSS pour 2024 au motif que ce texte, tel qu'il entend modifier le code de la Sécurité Sociale, aura in fine une incidence négative sur l’indemnisation des victimes de maladies professionnelles. La portée réelle de ce texte n’a été envisagée ni ...

I. – À la troisième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 15,3 » le montant : « 14,8 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 1,9 » le montant : « 2,4 ». III. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de l’av...

Au premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins cinq années travaillées sur le territoire français ». Exposé sommaire : Le sens du présent amendement est de réserver la prestatio...

Après l’alinéa 1 de l’article L. 4121-3 du code du travail, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Tous les cinq ans, l’employeur est tenu d’effectuer une formation ayant trait à la préservation de la santé et de la sécurité de ses salariés. Cette formation prend en compte la nature des activités de son ou ses entreprises. Les modalités d’exéc...