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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1074 (Tombe)
(1 amendement identique : 136 )
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 5 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 91, substituer à la date :
« 1er juillet 2027 »
la date :
« 1er juillet 2026 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés, et soutenu par les député.es écologistes, vise à reporter au 1er janvier 2026, et non 2027, l’entrée en vigueur du crédit d’impôt pour services à la personne pour les bénéficiaires de l’APA et de la PCH.
Parmi les ménages qui bénéficient de ce crédit d’impôt, les bénéficiaires de l’APA et de la PCH sont probablement les plus fragiles.
Il convient donc d’accélérer les travaux techniques évoqués par le Gouvernement comme justifiant un tel report pour garantir une entrée en vigueur la plus rapide possible.
Tel est l’objet de cet amendement.
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