Recherche d'amendements

L’avant dernier alinéa de l’article L. 162‑16‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les prescripteurs recueillent les données de suivi des patients traités selon des modalités définies par décret. Ces données sont transmises, dans les conditions assurant le respect du secret médical, au Comité économique des produits de santé a...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l'article 36 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et la faisabilité de faire appliquer le ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les services publics dans les Outre-mer avec pour objectif de déployer un plan d’urgence. Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec l’UNCCAS. Le premier baromètre de l’action sociale vue par les Français, m...

Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes ph...

I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre et Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2023, peuvent solliciter, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025...

I. – À l’alinéa 23, après le mot : « maladie », insérer les mots : « , déterminé dans les mêmes conditions, pour chaque entreprise mentionnée au I de l’article L. 138‑10, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Pour la contribution due au titre de l’année 2024, par dérogation au dernier alinéa de l’art...

I. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la participation prévue au présent I. ne s’applique pas en cas de passage dans une structure des urgences d’un établissement de santé située dans une zone caractérisée par une offre de soins in...

À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « un passage non programmé » sont remplacés par les mots : « une prise en charge complète ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à n'appliquer le forfait patient urgences qu'aux pat...

Après la deuxième phrase du premier aliéna de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la durée prévisible du traitement n’excède pas cinq jours, la personne qui assume la charge d’un enfant atteint de maladie, d’un handicap ou victime d’un accident visés au premier alinéa de...

I. – Il est créé dans chaque département une maison de l’aide à la personne permettant la coordination de ces métiers vitaux pour le maintien à domicile des personnes âgées. II. – Un décret du Gouvernement définit les actions de mise en œuvre du I du présent article. Exposé sommaire : Il est important de coordonner, de faciliter l’utilisation...

Toute personne qui importe en France jusqu’à 180 cigarettes, 90 cigarillos, 45 cigares et 225 grammes de tabac à fumer acquis dans un autre État membre de l’Union européenne est réputée détenir ses produits manufacturés pour ses besoins propres et non à des fins commerciales. Cette disposition est d’ordre public. Exposé sommaire : Par sa déci...

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent artic...

À l’alinéa 69, substituer aux mots : « l’organisme mentionné », les mots : « les organismes mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « ces organismes » les mots : « les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 752‑4 ou L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « du délai » les mots : « de la période ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le premier alinéa de l’article 1^er de la loi n° 57‑444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « s’ils ont droit à une pension d’ancienneté ou à une pension proportionnelle pour invalidité ou par limite d’âge, » et...

Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application ...

I. – L’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du...

Après l’article L. 6122‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6122‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6122‑2‑1. – Par dérogation aux 1° à 3° de l’article L. 6122‑2, l’installation d’équipements matériels lourds d’imagerie médicale est autorisée dans l’ensemble des zones dotées d’une offre de soins de premier recours au s...

Un bilan biannuel de santé, afin de prévenir d’une future perte d’autonomie liée à une maladie neurodégénérative, est pris en charge par la sécurité sociale pour toutes personnes de soixante-cinq ans et plus. Exposé sommaire : Chaque année, on dénombre 225 000 nouveaux cas d’Alzheimer, portant le nombre de malades en France à plus de 900 000 ...