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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 733 (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Juvin, M. Bazin, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Bony, M. Hetzel, Mme Valentin.
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa du I de l’article L. 223‑9, le taux : « 7,70 % » est remplacé par le taux : « 9 % ». »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 31.
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
A compter de 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficiera d’un transfert de 0,15 point de CSG.
Cet article révise à la baisse les pourcentages des concours de la CNSA pour l’APA et la PCH pour, compte tenu de l’augmentation des recettes, maintenir ces concours à leur niveau actuel.
Pour l’autonomie cependant, et en particulier pour l’APA, des moyens supplémentaires immédiats sont nécessaires dès 2024, dans un contexte où de nombreux Départements sont confrontés à un effet de ciseaux entre les évolutions respectives de leurs ressources (DMTO) et de leurs dépenses.
Le taux de couverture des dépenses d’APA des Départements est insuffisant pour faire face aux enjeux des politiques de soutien à l’autonomie, liés notamment au virage domiciliaire, et au choc démographique.
C’est pourquoi la hausse des ressources de la CNSA doit logiquement conduire à une augmentation du montant des concours, et non à la stagnation de celui-ci.
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.
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