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Après l’article L. 452‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 452‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 452‑3‑2. – Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis prévus à l’article L. 452‑3‑1, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit a...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la délégation effective des crédits nécessaires à assurer l’équité de traitement mentionnée à l’article L. 223‑8 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le secteur public et le secteur privé non l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 12 qui prévoit une compensation partielle - et donc insuffisante - à la Sécurité sociale du coût des exonérations de cotisations sociales. Primo, nous nous opposons à la non-compensation par l'Etat de 2,5 milliar...

L’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la récupération sur succession de l'ASPA qui pénalise l'accès à cette allocation. Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap.

I. – Le budget 2024 de la sécurité sociale pris en sa branche vieillesse doit tenir compte de l’attribution d’une bonification de retraite de trois trimestres au titre de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire, complétée par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée...

À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots : « et une amélioration du service médical rendu au moins égal à un niveau fixé par décret » le mot : « suffisant ». Exposé sommaire : "L'accès précoce" est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes et en impasse thérapeutique de bénéficier, à tit...

I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et cont...

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’accueil particulières mentionnées ci-avant incluent notamment, pour les personnes bénéficiaires du dispositif, l’accès à un logement en rez-de-chaussée adapté à leur situation de santé. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VIII. – La perte de rec...

Après le 4° de l’article L. 1411‑11 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° L’information du parcours des soins palliatifs ». Exposé sommaire : Le législateur entend ici ajouter un 5e domaine à l'offre de soins organisée par Agence Régionale de Santé conformément au schéma régional de santé prévu à...

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après : « - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ; « - S...

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2026, un fonds destiné au financement d’une sécurité sociale animale est institué dans les départements de la région Île-de-France, les départements du Nord, du Pas-de-Calais, ainsi que dans les départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, et de La Réunion. La sécurité sociale a...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et humains dont l'établissement français du sang dispose pour remplir ses missions. Ce rapport évalue notamment l’opportunité de prévoir une hausse de la subvention octroyée à l'établissement français du sa...

I. – À l’alinéa 17, substituer au taux : « 90 % » le taux : « 70 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des ...

I. – À l’alinéa 22 supprimer les mots : « de la solidarité financière au sein du système de retraite. À compter du 1^er janvier 2025, à défaut de fixation par une telle convention, au 30 juin de l’exercice en cours, ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , un décret fixe le mon...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les missions relatives aux centres d’action médico-sociale précoce et aux centres médico-psycho-pédagogiques, leur évaluation ainsi que sur les leviers à mobiliser pou...

L’article L. 161‑22‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux assurés concernés par le deuxième alinéa de l’article L. 161‑22 qui exercent une profession de santé au sens du code de la santé publique » Exposé sommaire : La dernière loi portant réforme des retraites (LOI n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ondam fixé pour 2024 s'avère d'ores et déjà largement insuffisant pour répondre aux besoins de santé et aux besoins sociaux. Tel est le sens de cet amendement de suppression.

À l’alinéa 21, substituer au mot : « à », les mots : « au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « la participation à la permanence des soins qu’il prévoit » les mots : « leur participation à la permanence des soins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport analyse plus largement les conséquences financières et organisationnelles de la régulation de l’...