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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1458 (Tombe)
(1 amendement identique : 705 )
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Viry, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Meyer Habib, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Périgault, M. Descoeur, M. Taite, M. Dive, M. Cordier, M. Bony, M. Juvin, M. Forissier, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Ray.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 243,7 »
le montant :
« 243,5 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« -9,5 »
le montant :
« -9,3 ».
III. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la troisième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 610,5 »
le montant :
« 610,3 ».
IV. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« -9,6 »
le montant :
« -9,4 ».
V. – En conséquence, à la dernière ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 610,9 »
le montant :
« 610,7 ».
VI. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« -8,8 »
le montant :
« -8,6 ».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel du fait des conditions de recevabilité.
Cet amendement est un amendement d’appel visant à attirer l’attention du Gouvernement et de la Représentation national sur l’ONDAM 2024, insincère, qu’il conviendrait d’abonder.
Arguments en faveur d’un abondement de l’ONDAM 2024 :
S’agissant des hôpitaux publics :
En premier lieu, la Fédération Hospitalière de France (FHF) a retenu une hypothèse de taux d’évolution de base, hors mesures nouvelles exceptionnelles, de l’ONDAM Etablissements de santé de 2,6 %, taux annoncé par l’ancien Ministre de la Santé et de la Prévention lors d’une audition au Sénat cet été, sans considération de mesures nouvelles.
En second lieu, au titre des mesures nouvelles exceptionnelles, dont l’impact est trop important pour être absorbées dans le taux d’évolution de base, la FHF estime l’impact de l’effet année pleine des mesures de soutien au pouvoir d’achat de la fonction publique à 800 M€.
En troisième lieu, à ce montant, il convient d’ajouter le financement des mesures de revalorisation pérennes des sujétions (travail de nuit, travail du dimanche et jours fériés, gardes et astreintes) annoncées par la Première Ministre et chiffrées à 1,6md€ par la FHF pour le seul hôpital public dans l’attente de précision sur la nature des revalorisations des astreintes. Ces mesures de revalorisation, portées par la FHF depuis plusieurs années, étaient très attendues par les équipes hospitalières publiques et soutiendront fortement l’attractivité des métiers et la fidélisation des professionnels à l’hôpital public. Elles doivent toutefois être financées afin de ne pas dégrader encore plus la situation des établissements publics de santé.
Le taux d’évolution de l’ONDAM hospitalier 2024, présenté à 3,2 %, ne répond donc pas aux besoins attestés.
S’agissant de la branche autonomie :
Afin de retenir des perspectives réalistes d’évolution des prix, mais aussi pour assurer aux ESMS une compensation intégrale des effets des revalorisations salariales annoncées par le Gouvernement et engager de manière décisive les plans de recrutement en EHPAD, les niveaux de dépenses prévisionnelles pour les OGD de la branche autonomie sont de : 17 Mds€ pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et 15,3 Mds€ pour les ESMS pour personnes handicapées.
Cette augmentation tient compte du réajustement nécessaire demandé de l’ONDAM 2023 et représente une évolution de 5,94 % hors investissement avec une évolution de 3,58 % pour la sous-enveloppe PH et de 8,17 % pour la sous-enveloppe PA.
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