Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1047 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Viry, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 49
L’article ajouté est ainsi rédigé :
« Au titre de 2024, par dérogation à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations et pensions servies par les régimes obligatoires de base relevant du même article L. 161-25 sont revalorisés conformément à l’alinéa premier dudit article majoré d’un point. »
Exposé sommaire :
Cet amendement s’appuie sur les travaux en cours du Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Age intitulés « La revalorisation des prestations en période de forte inflation ».
Dans l’hypothèse d’une inflation de 5 % en moyenne en 2023, ramenée à 4,4 % en décembre 2023, puis à 3 % en moyenne en 2024 (prévisions Insee de juin 2023), les règles légales prévoient une revalorisation de la Bmaf et des prestations de 5 % au 1er avril 2024. Malgré cette revalorisation, resterait en avril 2024 un écart d’un point entre l’indice des prix à la consommation hors tabac et le montant de la Bmaf par rapport à avril 2021. Pour que le pouvoir d’achat de la Bmaf et des prestations retrouve son niveau d’avril 2021, une revalorisation supérieure d’un point à celle prévue par la règle serait donc nécessaire en avril 2024. C’est l’objet du présent amendement.
Le coût sur douze mois d’une revalorisation supplémentaire d’un point en avril 2024 serait d’environ 300 M€ pour les prestations familiales. Pour les autres prestations versées par la branche famille pour le compte de l’État ou des départements (AAH, RSA, prime d’activité, aides au logement), le coût de cette revalorisation anticipée serait de 480 M€ pour une année pleine.
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