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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2158 (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Christophe.
I - Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assurer la cohérence des périmètres dans le calcul de la croissance des entreprises pour la répartition de la contribution M pour l’année 2024.
Les modalités d’entrée en vigueur de l’intégration dans la contribution M des dépenses de médicaments par l’Agence nationale de santé publique (ANSP) prévues par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 prévoient un calcul asymétrique de la croissance des entreprises. La prise en compte des achats par l’ANSP dans le chiffre d’affaires 2024 mais pas dans le chiffre d’affaires 2023 a pour effet de majorer artificiellement la croissance des entreprises auprès desquelles l’ANSP a acquis des médicaments en 2023. Cette asymétrie crée donc une inégalité dans la répartition de la clause de sauvegarde entre les entreprises, susceptible de générer une insécurité juridique pour les entreprises, source de potentiels contentieux individuels.
Cette situation est particulièrement problématique pour les entreprises – notamment PME françaises – fournissant historiquement des médicaments à l’ANSP.
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