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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1537 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
Le septième alinéa de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la compensation financière en cas d’exonérations de cotisations sociales.
Pour assurer le financement par la cotisation sociale, il est nécessaire d’imposer la compensation financière intégrale de l’État au budget de la Sécurité sociale lorsque ce dernier décide de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour financer artificiellement du pouvoir d’achat. C’est l’objet de cet amendement. Une telle mesure permettra de ramener 3 milliards d’euros dans les caisses de la Sécurité sociale
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