Recherche d'amendements

I. Le titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre 8 ainsi rédigé : « Chapitre 8 « Fonds public d’épargne retraite souverain collectif obligatoire « Art. L. 358‑1. – I. – Il est institué un régime destiné à permettre l’acquisition de droits à retraite pour les personnes mentionnées aux articles L. 311‑2 et...

I. - À titre expérimental et jusqu'au 01 janvier 2026, l’état autorise une Validation d’Acquis d’expérience pour les infirmiers libéraux pour obtenir la formation d’infirmier en Pratique Avancée. Cette validation serait soumise à divers critères : 1°- Connaissances des minimum dix ans d’expérience libérale, 2°-passage devant un jury composé d...

I. – Au IV de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, substituer aux mots : « un âge limite », les mots : « onze ans. » II. – La perte de recettes pour les organismes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les éventuels effets bénéfiques de compiler la formation aux premiers secours et la formation aux premiers secours en santé mentale qui serait intégralement prise en charge par la sécurité sociale. Exposé sommaire : Par cet ame...

Après l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 815‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 815‑1‑1. – Le bénéficiaire d’une allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 justifie chaque année de son existence ainsi que de la stabilité et de la régularité de sa résid...

I. – Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Au premier alinéa de l’article L. 138‑19‑10, après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « 90 % de » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concu...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement la possibilité de créer une redevance due par établisse...

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des acteurs de l’industrie de transformation et de conservation agroalimentaire « Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution additi...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et la phrase suivante : « à tous les foyers dont au moins l’un des deux parents est Français. Elles sont universelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’universalité des allocations familiales. Pendant plus de cinquante ans, n...

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du cod...