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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1753 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Perrine Goulet.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
I. – Au IV de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, substituer aux mots : « un âge limite », les mots : « onze ans. »
II. – La perte de recettes pour les organismes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’allonger le dispositif de complément de libre choix du mode de garde d’enfants aux parents d’enfants de moins de onze ans, alors qu’aujourd’hui il est destiné aux parents d’enfants de moins de six ans.
Cette aide financière est essentielle pour les familles éligibles. Elle permet aux parents qui travaillent de faire garder leurs enfants et il convient de l’étendre jusqu’à un âge où l’enfant est plus autonome.
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