Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2585 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Sebaihi, Mme Lebon, M. Maillot, Mme Pasquini, M. Prud'homme, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 20
- I. Après le 28° de l’article L. 160 14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 29° ainsi rédigé :
- "29° Pour les soins et pratiques consécutives aux prescriptions de sport santé"
- II. Le premier alinéa de l’article L. 1411 6 2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
- « Ces rendez vous peuvent donner lieu à la prescription d’une activité physique dont le coût est remboursé par l’assurance maladie, en particulier pour les personnes en surpoids ou obèses selon la définition de l'Ordre Mondial de la Santé. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La surcharge pondérale est aujourd'hui un problème de santé majeure, ayant de graves conséquences sur la vie des personnes touchées. L'activité sportive, outre son effet direct sur la gestion du poids, contribue également à la réduction des risques de maladies cardiovasculaires, de diabète de type 2 ou encore de certains types de cancer. Elle aide également les personnes obèses à prévenir et gérer les co-moborbidités liées telles que l'hypertension artérielle, l'arthrite ou encore les problèmes respiratoires.
L'obésité n'est pas qu'une question de choix alimentaires. Elle est également influencée par des facteurs génétiques, sociaux et économiques. Prendre en charge, par la Sécurité Sociale, l'activité sportive permet de réduire ces inégalités d'accès. Cela contribue également, à terme, à réduire l'impact financier de l'obésité sur notre système de santé publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.