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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1670 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 22
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
Au premier paragraphe de l’article L 6316-1, les mots « un professionnel médical avec un ou plusieurs » sont remplacés par le mot « des ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre que des professionnels de santé non-médecins puissent avoir recours entre eux à la téléexpertise.
La téléexpertise, dans sa définition actuelle, n’est permise qu’en présence d’un professionnel médical. Or, le développement continu des professions de santé, l’évolution de leurs contours et le nécessaire décloisonnement entre les métiers du soin rendront les recours à l’expertise de soignants non médicaux de plus en plus nécessaire et courante. A titre d’exemple, l’avis rendu à distance par un autre professionnel de santé de la même profession mais disposant de formations ou compétences particulières permettrait d’améliorer la prise en charge des patients.
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