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6101 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
12/10/2023 — Amendement N° AS966 au texte N° 1682 - Article 7 (Rejeté)
M. Viry, M. Cordier, M. Ray
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ». Exposé sommaire : L’article L162-14-1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie fixent à la fois les c...
13/10/2023 — Amendement N° AS1643 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Iborra, Mme Tiegna, Mme Piron, Mme Brulebois, M. Haury, Mme Métayer, Mme Jacqueline Maquet, Mme Rilhac, Mme Dupon...
" Après l’alinéa 1 du 3° du I de l’article L314-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré les phrases suivantes : Ces tarifs afférents à l'hébergement ne peuvent être inférieurs à des tarifs définis par décret en Conseil d’État et dont les valeurs sont arrêtées chaque année par un arrêté des ministres chargés des personnes âg...
13/10/2023 — Amendement N° AS2446 au texte N° 1682 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Royer-Perreaut, Mme Félicie Gérard, Mme Lingemann, M. Zulesi
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
13/10/2023 — Amendement N° AS1583 au texte N° 1682 - Article 30 (Rejeté)
M. Frappé, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer l’article 30 en raison du risque qu’il représente vis-à-vis du secret professionnel bien que les entreprises de transport sanitaire et les entreprises de taxi conventionnée sont tenues de le respecter. La rencontre entre les patients dans un lieu tiers...
13/10/2023 — Amendement N° AS1928 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Taite
Insérer un article additionnel après l’article 37 ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein des établissements habilités totalement ou partiellement à l’aide sociale, pour les résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale à l’hébergemen...
12/10/2023 — Amendement N° AS860 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte
I. – Le chapitre 5 du titre IV du Livre II du code de la sécurité sociale est compélté par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard « Art. L. 246‑1. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d’argent et de hasard. Son ...
12/10/2023 — Amendement N° CF20 au texte N° 1682 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Taite
A l’article L. 14116-2 du code de la Santé publique, après les mots « de promotion de la santé et de prévention », ajouter les mots : « , et conduire à la prescription d’une activité physique ou sportive adaptée pour les personnes présentant des risques de santé physique ou mentale ou de survenance d’une ou de plusieurs maladies chroniques ». ...
12/10/2023 — Amendement N° AS1264 au texte N° 1682 - Après l'article 36 (Irrecevable)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
La seconde phrase du I de l’article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par les onze alinéas suivants : « Le laboratoire titulaire des droits d’exploitation accompagne systématiquement le montant de l’indemnité qu’il réclame des informations suivantes : « - les informations concernant le lieu de production ainsi que les...
13/10/2023 — Amendement N° AS2349 au texte N° 1682 - Après l'article 38 (Irrecevable)
Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les sociétés coopératives de production spécialisées dans les services à la personne pour notamment évaluer la pertinence de leur appartenance au secteur privé à but lucratif et de créer un statut particulier hybride ent...
12/10/2023 — Amendement N° AS1096 au texte N° 1682 - Article 39 (Tombe)
M. Panifous, M. Colombani, M. Serva
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 17 les deux phrases suivantes : « La définition et le montant de la part fonctionnelle majorée sont fixés par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles au sein de la commission des garanties et approuvé par voie réglementaire. Cette commission prévoit également une artic...
13/10/2023 — Amendement N° AS2083 au texte N° 1682 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Neuder, Mme Périgault, Mme Frédériq...
Avant le 31 septembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de réviser le système de la rémunération du pharmacien pour l’assistance à la téléconsultation. Il évaluera en particulier l’intérêt de lever le plafond de la rémunération forfaitaire applicable en fonction du nombre de téléconsultations réalisées dans u...
12/10/2023 — Amendement N° AS1093 au texte N° 1682 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Viry, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger
Après l’article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. » II. La perte de recettes pou...
13/10/2023 — Amendement N° AS2262 au texte N° 1682 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Sertin
Avant l’article 17 est inséré un article ainsi rédigé : « L’article L. 1411-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : Après la deuxième phrase du premier alinéa, est inséré une phrase ainsi rédigée : Elle établit un calendrier prévisionnel d’atteinte de chacun des objectifs fixés et les résultats attendus chaque année. Elle évalue le b...
12/10/2023 — Amendement N° AS1397 au texte N° 1682 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans l’ensemble des dépenses des sous-objectifs, une attention particulière est portée à la prise en compte des recommandations en matière de lutte contre le réchauffement climatique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l’impact de la crise écologique et climatique dans l...
11/10/2023 — Amendement N° AS771 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension « Art. L. 137‑42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et...
09/10/2023 — Amendement N° AS159 au texte N° 1682 - Article 2 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 du PLFSS pour 2024, qui rectifie l'ONDAM pour 2023. Une fois retirées les dépenses de crise liées à l’épidémie de Covid-19, l’ONDAM pour 2023 aurait une croissance de 4,8%. Si ce taux peut paraître élevé, il faut rappel...
12/10/2023 — Amendement N° AS944 au texte N° 1682 - Article 43 (Adopté)
M. Dharréville, M. Monnet
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ondam 2024 et ses sous-objectifs sont largement insuffisants pour répondre aux besoins de santé et aux besoins sociaux et mettront davantage encore en tension les établissements de santé et médico-sociaux. Telles sont les raisons de cet amendement de suppression.
13/10/2023 — Amendement N° AS2699 au texte N° 1682 - Après l'article 36 (Irrecevable)
M. Larsonneur, M. Albertini, M. Fait, Mme Magnier, Mme Métayer, M. Falorni, Mme Carel, M. Bordat, M. Emmanuel, M. Ben...
Dans le titre Ier, au chapitre 1er, section 2, sous-section 2 de la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans le paragraphe 1 : « Pompes à insuline externes, portables et programmables » : La prise en charge est assurée pour le diabète de type 1 ou de type 2 ne pouvant être équilibré par...
13/10/2023 — Amendement N° AS2570 au texte N° 1682 - Article 31 (Irrecevable)
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
13/10/2023 — Amendement N° AS2287 au texte N° 1682 - Après l'article 45 (Retiré avant séance)
M. Muller
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 751‑1 », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de la nationalité d’un pays membre de l’Union européenne justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins cinq ans, ». Exp...
