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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1643 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Iborra, Mme Tiegna, Mme Piron, Mme Brulebois, M. Haury, Mme Métayer, Mme Jacqueline Maquet, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Dordain, Mme Vignon, M. Ghomi, Mme Clapot.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
" Après l’alinéa 1 du 3° du I de l’article L314-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré les phrases suivantes :
Ces tarifs afférents à l'hébergement ne peuvent être inférieurs à des tarifs définis par décret en Conseil d’État et dont les valeurs sont arrêtées chaque année par un arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l'économie.
Ces tarifs sont revalorisés chaque année pendant la durée de séjour des résidents du taux d’évolution prévu à l’article L. 342-3."
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement travaillé avec la Fédération Hospitalière de France (FHF) est de garantir un tarif hébergement minimum aux EHPAD habilités à l’aide sociale ainsi qu’une évolution annuelle tenant compte de l’évolution des coûts.
Les EHPAD entièrement habilités à l’aide sociale, c’est-à-dire la très grande majorité des établissements publics et privés non lucratifs, ont des tarifs fixés par les conseils départementaux sur l’intégralité de leurs places autorisées. Or, ces tarifs administrés par les conseils départementaux peuvent être très en deçà de la réalité des coûts que les EHPAD doivent supporter, notamment dans un contexte de forte évolution des charges du fait de l’inflation et des mesures de revalorisations salariales. A titre d’exemple, dans une récente conférence de presse, l’Association des directeurs d’établissement a pointé une évolution des tarifs de 1% dans les Alpes de Haute-Provence et les Hautes-Alpes, de 1.50% en Moselle, quand le Cantal et le Morbihan ont un taux d’augmentation des budgets de 6%. Les EHPAD subissent donc ces fortes inégalités territoriales et sont tributaires des choix politiques des conseils départementaux dont ils relèvent.
Une enquête de la FHF menée en septembre 2023 indique que 3 EHPAD publics sur 4 sont déficitaires pour un total 500M€. Le fonds d’urgence de 100 millions d’euros prévu dans ce PLFSS ne saurait à lui seul pallier ces difficultés. L’objet de ce présent amendement est donc de déterminer des tarifs hébergement « planchers » pour les places habilitées à l’aide sociale, selon des modalités à définir dans le cadre d’un décret, tenant compte des spécificités territoriales mais aussi des coûts incompressibles que les EHPAD doivent couvrir à travers leur tarification pour assurer l’équilibre de leurs comptes.
Il s’agit également de prévoir l’évolution régulière de ces tarifs hébergement sur la base du taux annuel d’évolution arrêté par les ministres chargés des personnes âgées et de l'économie, mécanisme déjà présent au deuxième alinéa de l’article L. 342-3 CASF.
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