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I. – Le 3° bis de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au b, le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,59 % » ; 2° Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766‑4-1, pour la contribution ...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces consultations peuvent également donner lieu à un dépistage du souffle. » » Exposé sommaire : Bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO), cancer pulmonaire, malad...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105 » le montant « 103 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 104,5 » Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es écologis...

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à définir les modalités de remboursement par l’Assurance maladie des activités physiques adaptées sur ordonnance. Ce rapport s’attache notamment à examiner les possibilités de définition de critères transverses à l’ensem...

L’article L-162-5-3 du code de la sécurité sociale est modifié et ainsi rédigé : « Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie le nom du médecin traitant qu'il a choisi, avec l'accord de celui-ci. Le choix du médecin ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité de la création d'une branche « mort » de la sécurité sociale comprenant notamment un service public funéraire et un service d’aide aux personnes endeuillées, ainsi que le montant nécessaire des cotisations...

Le chapitre I^er du Titre II du Livre II de la Troisième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 3221‑7. – Les centres experts en santé mentale, plateformes de soins de recours et de recherche, destinés à améliorer le dépistage, le diagnostic et la prise en charge des maladies psychiatr...

Après l’alinéa 2, insérer les neufs alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises (NAF) pré...

Le dernier alinéa de l’article L. 3332-16 du Code du travail est complété́ par une phrase ainsi rédigée : « Ces cas peuvent notamment concerner certaines dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité́ de proche aidant. » Exposé sommaire : Conformément à l’article 33 de l’ANI du 10 février 2023, il est demandé que soit inclus dan...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’utilisation de licences d’offices. Exposé sommaire : « Oui nous devons évidemment faire de ce vaccin un bien public mondial ». Malgré les bons mots, malgré les demandes des pays émergents, notamment de l’Afriq...

Au premier alinéa de l’article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , à La Réunion » sont supprimés. Exposé sommaire : À l’occasion du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement du rapporteur permettant d’uniformiser progressivement la fiscalité des spiritue...

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 16 » le nombre : « 4,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es LFI-Nupes vise à modifier le montant de l’objectif de remboursement de la dette sociale de la CADES afin de garantir une sécurité sociale à l’équilibre. A cette fin, nous proposons de libérer 11,2 milliards d’euros en affectant ...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins dix années travaillées sur le territoire français, » ; 2...

Au second alinéa de l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, le mot : « excessive » est supprimé. Exposé sommaire : La vente d’alcool étant déjà interdite aux mineurs par le premier alinéa de l'article 3342-1 du code de la santé publique, il convient de rendre le second alinéa cohérent avec le précedent en interdisant, non pas l'inci...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108, 4 » le montant : « 107,95 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 106,05 ». Exposé sommaire : L’article 25 de la loi n° 2016-10...

Au début du chapitre I^er du titre I^er livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411 ainsi rédigé : « Art. L. 1411. – La politique de santé de la République est fondée sur la volonté d’assurer la pérennité du système de santé français, en garantissant à chacun selon se...

I - À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 107,6 ». II. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 16,3» le montant : « 17 ». III – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, subs...

L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés ...

L’article L. 114‑9 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins de cinq années travaillées sur le territoire français, » ;...