Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2083 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Neuder, Mme Périgault, Mme Frédérique Meunier.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 28
Avant le 31 septembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de réviser le système de la rémunération du pharmacien pour l’assistance à la téléconsultation. Il évaluera en particulier l’intérêt de lever le plafond de la rémunération forfaitaire applicable en fonction du nombre de téléconsultations réalisées dans un contexte d’aggravation du phénomène de désertification médicale.
Exposé sommaire :
La rémunération forfaitaire du pharmacien pour l’assistance à la téléconsultation est effectuée à partir du décompte des téléconsultations réalisées au sein de l’officine, tel que fixé par l’avenant 15 à la convention nationale des pharmaciens titulaires d’officine.
Un montant forfaitaire plafonné à 750 euros annuel est prévu à partir de 146 téléconsultations réalisées.
Cet amendement d’appel alerte le Gouvernement sur la nécessaire suppression du plafond de rémunération qui est un frein au développement du service .
Alors que nous avons largement besoin que la téléconsultation soit déployée du fait de l'absence de médecins généralistes, de patients àgés dans les territoires en particulier ruraux, des kms à parcourir, il est indispensable de proposer un modèle économique qui permette la poursuite et le développement de ce service en pharmacie ; la rémunération prendra également en compte l'accompagnement du patient par le pharmacien durant les téléconsultations .
Au regard des déserts médicaux actuels, les 22 000 pharmacies en France doivent pouvoir continuer à proposer ce service car elles constituent un puissant levier pour l’accès aux soins des françaises et des français.
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