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Le 1° de l’article L. 223‑8 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie garantit une équité de financements quels que soient les statuts juridiques de ces établissements ou services ». Exposé sommaire : Les revalorisations salariales du Ségur de...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 », le montant : « 107,8 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 105,6 », le montant : « 107,1 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du mê...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités effectivement offertes aux accueillants familiaux pour l’exercice du droit à la qualification professionnelle mentionnée à l’article L. 6314‑1 du code du travail. Il évalue notamment l’accessibilité ...

Le délai d’entrée en vigueur mentionné au vingt-septième alinéa de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles issues des négociations conclues avant le 1^er juillet 2024 et dont la liste est fixée par décret. Exposé sommaire : Les pharmacies sont elles aussi affectées par l...

I. L’article L.161-23-1 du code de la sécurité sociale est réécrit comme suit : « La revalorisation des montants des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui est effectué au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à l...

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires » les mots : « pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Le développ...

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « normes », insérer les mots : « notamment environnementales ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que seules des protections périodiques répondant à des critères écologiques seront remboursées par l'Assurance maladie. Si nous soutenons l...

La fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « , tout au long de la vie ». Exposé sommaire : Nous remarquons, au préalable, que les tranches d’âge concernées par ces rendez-vous de prévention ne sont pas définies dans le présent article. Nous en avons eu néanm...

À l’alinéa 7, après le mot : « France, », insérer les mots : « après consultation des associations de patients concernées, ». Exposé sommaire : « L’accès précoce » est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes et en impasse thérapeutique de bénéficier, à titre exceptionnel et temporaire, d’u...

I. – Le second 1° du I de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique est complété par un d ainsi rédigé : « d) Des activités d’allergologie ». II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret pris en Conseil d’État. Exposé sommaire : 18 millions de Français sont allergiques et près d’1 million d’ent...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « pour chaque catégorie de professionnels ainsi que les modalités de répartition du forfait mentionné à l’article L. 162‑59 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à réinstaurer le dialogue conventionnel interprofessionnel dans le cadre d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les auxiliaires médicaux, lorsqu’ils interviennent dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, à délivrer les certificats prévus à l’article L. 231‑2 du code ...

I. –L’ensemble des actes de radiothérapie pris en charge pour un même patient par l’assurance maladie obligatoire donne lieu à une rémunération forfaitaire. II. –Un décret en Conseil d’État définit les modalités de mise en œuvre de ce nouveau modèle de financement. Exposé sommaire : Il existe depuis au moins dix ans un consensus sur le carac...