Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1790 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« pour chaque catégorie de professionnels ainsi que les modalités de répartition du forfait mentionné à l’article L. 162‑59 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
L’amendement proposé vise à réinstaurer le dialogue conventionnel interprofessionnel dans le cadre de la fixation des montants des forfaits prévus pour la prise en charge des parcours de soins renforcés et de leur ventilation.
Il permettra d’assurer une équité de rémunération, pour un même acte, au bénéfice des professionnels membres de l’équipe de soins, quelle que soit la région dans laquelle ils exercent.
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