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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 175 (Tombe)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 19 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« normes »,
insérer les mots :
« notamment environnementales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que seules des protections périodiques répondant à des critères écologiques seront remboursées par l'Assurance maladie.
Si nous soutenons le ciblage de cet article sur les protections "réutilisables", l'article ne mentionne pas clairement que seuls seront inscrits sur la liste des produits remboursables ceux qui respectent des normes environnementales.
Il convient donc de le préciser.
Tel est l'objet de cet amendement.
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