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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1139 (Sort indéfini)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Brulebois.
À l’alinéa 7, après le mot :
« France, »,
insérer les mots :
« après consultation des associations de patients concernées, ».
Exposé sommaire :
« L’accès précoce » est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes et en impasse thérapeutique de bénéficier, à titre exceptionnel et temporaire, d’un accès dérogatoire à certains médicaments avant leur prise en charge de droit commun par l’assurance maladie.
Cet amendement a pour objectif d’améliorer les conditions de mise en œuvre du régime temporaire de prise en charge faisant suite à l’accès précoce prévu au présent article, et d’assurer la continuité de traitement des patients déjà pris en charge au titre de l’accès précoce ou de l’accès compassionnel et à associer les associations de patients concernées.
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