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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3097 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Rist.
À la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« d’exécution »,
les mots :
« de mise en conformité ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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