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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2220 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Dogor-Such.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 32
Le délai d’entrée en vigueur mentionné au vingt-septième alinéa de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles issues des négociations conclues avant le 1er juillet 2024 et dont la liste est fixée par décret.
Exposé sommaire :
Les pharmacies sont elles aussi affectées par l'inflation. Mais, en tant qu’acteur économique règlementé, elles ne disposent que de peu de marges de manœuvre sur leurs tarifs et leurs prix pour réduire cet impact.
Les honoraires des pharmaciens ont été négociés il y a déjà de longs mois, ce qui entraîne un déséquilibre économique néfaste.
Les organisations représentatives de la pharmacie et l’Assurance maladie sont donc appelées à négocier, à compter de cet automne, un avenant économique à la convention qui les lient.
Les revalorisations potentielles qui en résulteront doivent résorber ce déséquilibre et permettre, dans un contexte de pénurie de personnel, de revaloriser les métiers de la pharmacie.
Cette situation perdurant, le présent amendement propose une application sans délai, à l’issue des négociations, de l’avenant visé.
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