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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1985 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Houssin, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Muller, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique, après les mots :
« d’État »,
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« doivent participer à la permanence des soins mentionnée aux articles L. 6111-1-3 et L. 6314-1 et en sont responsables collectivement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre la permanence de soins obligatoire, une mesure consensuelle déjà votée par l’Assemblée en séance public lors de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels.
Ainsi qu’il a déjà été soulevé au cours des débats précédents, le Conseil national de l’Ordre des médecins évoque un « retrait progressif des médecins en exercice libéral ». En 2019, seulement 38,1% des médecins ont contribué à la continuité des soins en ambulatoire, une proportion en déclin au fil des années.
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