Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS357 (Non soutenu)
Publié le 10 octobre 2023 par : Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis de l’Assemblée des Départements de France ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l'ADF se prononce avant l'édiction du décret qui déterminera les modalités de détermination et d’allocation du forfait global unique.
Si nous soutenons la logique de fusion des sections Soins et Dépendance, il importe d'en coconstruire ses modalités fines de fonctionnement avec les principaux concernés : les Départements de France.
Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.