Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS32 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2023 par : M. Juvin, M. Bony, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Viry, M. Neuder, Mme Valentin, M. Bazin.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
I. – La première phrase du dixième alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
« Par dérogation au neuvième alinéa du présent article, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sans prescription médicale. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à optimiser l’accès direct au kinésithérapeute préfiguré par le législateur dans la loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé de 2023, au service des patients.
Les actes les plus fréquemment réalisés par les kinésithérapeutes (lombalgie commune, entorse de la cheville, prothèse de hanche, épaule opérée) sont soumis à des référentiels émis par l’Assurance maladie après avis de la Haute autorité de santé (HAS). Ces référentiels définissent un nombre de séances maximal pour ces actes de kinésithérapie ostéo-articulaires. A noter que ces référentiels permettent aussi de garantir que cet accès direct au kinésithérapeute n’aura pas d’impact financier négatif puisque les séances excédant le référentiel ne sont pas remboursées.
Une limitation à huit séances ainsi qu’une circonscription du dispositif aux structures d’exercice coordonné ferait perdre à la mesure une partie de son efficacité. Elle ne permettra pas de libérer du temps médical mais simplement de repousser une consultation chez le médecin.
La suppression de la limitation de l’accès direct permettra de prendre correctement et rapidement en charge les patients et leurs symptômes, comme les troubles muscolo-squelettiques, et de libérer du temps médical.
Cette proposition s’inscrit dans l’impérative nécessité d’encourager la délégation des soins par les principes du transfert de compétences et de l’accès direct aux professions paramédicales pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière d’accès aux soins.
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