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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2484 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 36
Compléter ainsi l’article 36 :
« Dès lors qu’une entreprise titulaire des droits d’exploitation d’un traitement de thérapie innovante renonce à commercialiser ce médicament en France, une licence d’office, telle que mentionnée à l’article L. 613-16 du code de propriété intellectuelle, peut être émise. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement autorise l’émission d’une licence d’office lorsqu’une entreprise titulaire des droits d’exploitation d’un traitement de thérapie innovante renonce à commercialiser ce traitement.
Au début du mois d’août 2021, après l’échec d’un accord avec les payeurs européens pour le remboursement du Zynteglo, approuvé pour le traitement de la bêta-thalassémie, l’entreprise Bluebird Bio a décidé de se retirer du marché européen. La base de négociation avancée par l’entreprise pharmaceutique était de $1.8 million pour une thérapie à dose unique.
Nous devons faire preuve d’une vigilance particulière afin d’éviter qu’un tel scénario ne se reproduise pas. La licence d’office reste donc un outil disponible pour remédier à de telles situations.
Le système des brevets repose sur le fait que ce sont les autorités publiques qui accordent les droits exclusifs sur leur territoire. Elles doivent avoir la capacité de lever cette exclusivité afin de permettre à des tiers d'utiliser certaines technologies, de lancer la production et/ou de fournir certains produits.
Tel est l’objet du présent amendement, issu d’une proposition de l’organisation Aides.
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