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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS93 (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, Mme Valentin, M. Taite, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« compte »,
sont insérés les mots :
« de l’organisation territoriale de l’offre de soins dans chaque région ainsi que ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« santé, »,
insérer les mots :
« notamment autorisé en soins médicaux et de réadaptation, ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« ou, le cas échéant, »
les mots :
« libéral ou, dans les autres cas, ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« ou encore du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑1 du même code et de l’organisation territoriale de l’offre de soins qui en découle ».
Exposé sommaire :
L’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 porte une réforme importante tendant à inscrire dans le droit commun un grand nombre de dispositifs expérimentaux lancés sur le fondement de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale (dit « article 51 »).
Cet élan d’innovations organisationnelles mérite d’être soutenu, la FHP SMR portant elle-même un tel projet au niveau national intitulé « inspir’action » et visant les patients atteints de BPCO.
Pour autant, l’objectif doit viser à améliorer les parcours de certains patients, en recourant de façon graduée et complémentaire aux différents acteurs de l’offre de soins, afin de leur apporter une pertinence de prise en charge en lien avec leurs besoins.
Il ne saurait aboutir à déstabiliser l’offre de soins participant déjà à la prise en charge de ces mêmes patients, et notamment les soins médicaux et de réadaptation spécialisés dans les actions coordonnées de prévention autour d’une équipe pluridisciplinaire, et entrainer in fine une perte de chance pour le patient.
C’est donc la complémentarité entre l’offre de soins territoriale existante et le dispositif expérimental en voie de pérennisation, qui doit être recherchée dans chaque territoire.
C’est pourquoi le présent amendement proposer de mieux coordonner les différents acteurs autour de ces parcours et de renforcer les équilibres locaux de chaque filière d’offre de soins régionale.
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